Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les
droits et obligations de l’entreprise JSG CAKE DESIGN et de ses clients dans le cadre de
son activité de Cake designer. Toute prestation accomplie par l’entreprise
JSG CAKE DESIGN implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes
conditions générales de vente.

Article 2. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la
prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés en prix HT.
Des frais de transport applicables au jour de la commande si demandé
par devis car l’entreprise JSG CAKE DESIGN ne fait aucune livraison en dehors de toute demande spéciale, par écrit et facturée.
L’entreprise JSG CAKE DESIGN s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout
moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises
commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la
commande.

Article 3. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise JSG CAKE DESIGN serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats
ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article 4. Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par chèque, Paypal ou espèces.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un
acompte de 50 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à
réception des marchandises.
L’acompte est remboursable uniquement si la commande est annulée au moins 15 jours avant la date de prestation.

Article 6. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement du solde total le jour du retrait de la commande, JSG CAKE DESIGN se reserve le droit de conserver la marchandise.
Toutefois, JSG CAKE DESIGN, sous certaines conditions négociées au préalable, peut accepter un paiement différé.
En cas de non respect de ces conditions occasionnant un défaut de paiement, l’article 11 des présentes Conditions générales de Vente sera appliqué.

Article 8. Clause de réserve de propriété

L’entreprise conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement
intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’un
liquidation judiciaire, l’entreprise JSG CAKE DESIGN se réserve le droit de
revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Les créations de JSG CAKE DESIGN restent sa propriété avant et après la vente.
Tout dessin, croquis, suggestion de prestation …restent la propriété de JSG CAKE DESIGN
et tout manquement à ce droit de propriété pourrait entrainer des
poursuites.

Article 9. Livraison

La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande
n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des
produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

1- l’allocation de dommages et intérêts

2- l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport,
l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de
commande à réception des dites marchandises et des photos devront
être faite avant le départ de l’entreprise JSG CAKE DESIGN .
Ces réserves devront
être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison,
par courrier recommandé AR.
 

Article 10. Force majeure

La responsabilité de l’entreprise JSG CAKE DESIGN ne pourra être mise en œuvre si
la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses
obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente
découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur,
imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 11. Compétence

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes
conditions générales de ventes est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal
de commerce de Bordeaux